Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'accès et l'utilisation du service CreatorOS, plateforme SaaS d'assistance à la création de contenu, éditée par Willy De Mulder EI.

2. Abonnements et prix

CreatorOS propose plusieurs formules d'abonnement mensuelles ou annuelles : Gratuit, Starter (19,99 €/mois), Pro (49,99 €/mois) et Expert. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La formule annuelle offre 1 mois gratuit (11 mois payés).

Le paiement s'effectue en ligne via notre prestataire Stripe. Aucun numéro de carte bancaire n'est stocké sur nos serveurs.

3. Crédits IA

Chaque formule inclut un quota mensuel de crédits IA (20 pour Gratuit, 50 pour Starter, 100 pour Pro). Les crédits sont réinitialisés à chaque nouvelle période de facturation et ne sont pas reportables d'une période sur l'autre.

Les crédits consommés ne sont ni remboursables ni convertibles en espèces.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du client. En souscrivant à une formule payante, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation dès la première utilisation du service.

5. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace « Paramètres » → « Gérer mon abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.

CreatorOS se réserve le droit de suspendre sans préavis le compte d'un utilisateur en cas de tentative de fraude, de contournement des limites de crédits ou de génération de contenus illégaux.

6. Données personnelles (RGPD)

CreatorOS traite les données personnelles de ses utilisateurs conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les données sont hébergées dans l'Union européenne. Voir la rubrique « Données personnelles » de nos mentions légales.

7. Propriété intellectuelle des contenus générés

L'utilisateur conserve l'entière propriété intellectuelle et les droits d'exploitation commerciale des textes, idées et scripts générés par l'IA via CreatorOS. CreatorOS ne revendique aucun droit sur ces contenus.

8. Disponibilité et maintenance

CreatorOS s'efforce de maintenir un accès 24h/24, mais n'est tenu qu'à une obligation de moyens. Des interruptions dues aux fournisseurs d'Intelligence Artificielle peuvent survenir sans ouvrir droit à une indemnisation.

9. Responsabilité

Les contenus générés par l'IA sont fournis à titre indicatif. L'utilisateur reste seul responsable de leur vérification, de leur adaptation et de leur diffusion.

10. Modification des CGV

CreatorOS se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les abonnés seront informés de toute modification tarifaire avec un préavis d'au moins 30 jours.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur.